PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de services s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par l’intermédiaire du site http://www.happybourgogne.com (le « Site ») ou directement auprès de la société HAPPY BOURGOGNE, Entreprise de l’ESS sous statut, SAS au capital de 100.000 € dont le siège social est 14 Impasse Edgar DEGAS – 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 828 642 611, et toute personne effectuant une commande ci-après dénommé « le Client ».

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la société HAPPY BOURGOGNE et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Partenaire et le Client.

ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

HAPPY BOURGOGNE exploite une plateforme numérique ayant pour objet de mettre en relation des Clients à des prestataires de services régionaux intervenant notamment dans les domaines du loisir et de la culture, de la gastronomie et des vins, du patrimoine et de l’artisanat, du sport, de la nature, du bien-être et de l’environnement (les « Porteurs d’expérience »).

A ce titre, HAPPY BOURGOGNE facture au Porteur d’expérience une commission au titre  de ses prestations d’intermédiation. Toutefois, HAPPY BOURGOGNE intervient en tant qu’intermédiaire et n’achète et/ou ne commercialise personnellement aucun produit ou service aux Clients, ni n’intervient au nom et pour le compte des Porteurs d’expérience.

Ainsi, en passant une commande par l’intermédiaire du Site, le Client conclut un contrat directement avec le(s) Porteur(s) d’expérience, soumis aux présentes conditions générales, et éventuellement aux conditions particulières précisées dans la fiche de chaque Porteur d’expérience.

ARTICLE 2 – DEMANDES DE RESERVATION / RESERVATION IMMEDIATE / ANNULATION DE RESERVATION

HAPPY BOURGOGNE propose deux modalités de réservation des expériences : la réservation immédiate et la demande de réservation.

2.1 Demande de réservation

Lorsque le Porteur d’expérience souhaite confirmer préalablement sa disponibilité au jour choisi par le Client, seule une demande de réservation est possible.

Dans cette hypothèse, le Client procède à une demande de réservation d’une expérience à la date qu’il choisit, et la réservation ne devient définitive qu’après la confirmation par le Porteur d’expérience.

La confirmation de réservation peut être envoyée jusqu’à cinq (5) jours à compter de la demande de réservation.

2.2 Réservation immédiate

Lorsque le Porteur d’expérience a validé a priori ses disponibilités, le Client peut réserver immédiatement son expérience. Dans cette hypothèse, la réservation est considérée définitive dès encaissement du paiement du Client.

2.3 Annulation de réservation

HAPPY BOURGOGNE souhaite proposer à ses clients et Porteurs d’expérience la plus grande flexibilité possible.

Ainsi, le Client et le Porteur d’expérience peuvent annuler leur réservation, sans motifs, jusqu’à cent-vingt (120) heures avant l’Expérience convenue (date et heure du rendez-vous convenu), en contrepartie du paiement à HAPPY BOURGOGNE d’une indemnité forfaitaire d’annulation de 5% TTC du montant de la commande par la partie à l’initiative de l’annulation.

En cas d’annulation à l’initiative du Porteur, le Client est remboursé sous un délai maximal de cinq jours ouvrés.

Hors cas de force majeure, en cas d’annulation d’une réservation moins de cent-vingt (120) heures avant l’Expérience convenue (date et heure du rendez-vous convenu), le Client devra verser à HAPPY BOURGOGNE une indemnité forfaitaire de 50 % du prix TTC, dont 25 % reviendront au Porteur d’Expérience. Cette indemnité sera compensée, le cas échéant, avec les sommes à rembourser au Client.

HAPPY BOURGOGNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix proposés sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur la commande en cours.

Le Client recevra deux factures distinctes. L’une établie par le Porteur d’expérience au titre de la prestation réalisée, l’autre au titre des frais de réservation.

Les factures seront émises une fois la prestation réalisée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par le Porteur d’expérience, par voie de paiement sécurisé réalisé par l’intermédiaire de LEMONWAY, établissement de paiement agréé (https://www.lemonway.com/fr/).

Les conditions d’utilisation de Lemonway sont consultable via ce lien https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/#Places de marché

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION (APPLICABLE UNIQUEMENT AUX CLIENTS CONSOMMATEURS)

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de HAPPY BOURGOGNE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en bas du présent document auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par HAPPY BOURGOGNE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressée par courrier postal à :

HAPPY BOURGOGNE
14 Impasse Edgar DEGAS
21000 DIJON

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par HAPPY BOURGOGNE, de la notification de la rétractation du Client.

Il est toutefois rappelé que, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, ainsi que de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ce qui est le cas de la plupart des prestations proposées par HAPPY BOURGOGNE.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

En cas de litige avec un Porteur d’expérience, HAPPY BOURGOGNE fera tous ses efforts afin de tenter de résoudre amiablement le litige.

Il est toutefois rappelé qu’HAPPY BOURGOGNE est tiers au contrat conclu entre le Client et le Porteur d’expérience, et n’assume ainsi aucune responsabilité quant à l’exécution ou l’inexécution du contrat conclu entre eux.

Par conséquent, la responsabilité d’HAPPY BOURGOGNE envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, HAPPY BOURGOGNE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Porteurs d’expérience, notamment en ce qui concerne la description des Expériences, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données personnelles communiquées à HAPPY BOURGOGNE ne sont utilisées que pour le traitement/suivi des commandes et l’envoi de newsletter et d’offres promotionnelles. Elles peuvent être transmises en tout ou partie aux Partenaires, aux seules fins d’exécution des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N° 2061636.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en s’adressant au Partenaire, dont les coordonnées figurent en haut de ce document.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site sont protégés au titre du droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, est illicite, sans l’accord préalable d’HAPPY BOURGOGNE.

L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition impérative contraire, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître des litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Porteur d’expérience.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de HAPPY BOURGOGNE

[ADRESSE]

CP VILLE

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande n°                                  du   /    /

Nom du (des) client(s)

Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

* Rayer la mention inutile